Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants

Code de commerce · articles R742-19 à R742-24 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R742-19La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date…
  2. Art. R742-21Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
  3. Art. R742-22Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R.
  4. Art. R742-23En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R.
  5. Art. R742-24Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la…