Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office

Code de commerce · articles R742-25 à R742-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R742-25Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R.
  2. Art. R742-26Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R.
  3. Art. R742-27Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R.