Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes

Code de commerce · articles R742-29 à R742-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R742-29Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
  2. Art. R742-30Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du greffier ou sur sa demande, la création d'un ou plusieurs greffes annexes.