Paragraphe 3 : Nomination sur présentation

Code de commerce · articles R742-27-1 à R742-28 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R742-27-1Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la…
  2. Art. R742-27-2Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R.
  3. Art. R742-28Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.