Paragraphe 1 : De la constitution de la société

Code de commerce · articles R743-139-22 à D743-139-24-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R743-139-22Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale…
  2. Art. R743-139-23La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du…
  3. Art. R743-139-24L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
  4. Art. D743-139-24-1Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.