Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Code de commerce · articles R743-139-21 à R743-139-31 · 13 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : De la constitution de la société articles R743-139-22 à D743-139-24-1
- Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société articles R743-139-25 à R743-139-26
- Paragraphe 3 : Du contrôle de la société articles R743-139-27 à R743-139-28
- Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société articles R743-139-29 à R743-139-31
02Articles
Les 13 articles
- Art. R743-139-21Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des…
Paragraphe 1 : De la constitution de la société
Art. R743-139-22Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale…- Art. R743-139-23La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du…
- Art. R743-139-24L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
- Art. D743-139-24-1Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
Art. R743-139-25La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des…- Art. D743-139-25-1Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux…
- Art. R743-139-26Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution…
Paragraphe 3 : Du contrôle de la société
Art. R743-139-27Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect…- Art. R743-139-28Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les…
Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société
Art. R743-139-29En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, des…- Art. R743-139-30Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés…
- Art. R743-139-31La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur.