Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société

Code de commerce · articles R743-139-25 à R743-139-26 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R743-139-25La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des…
  2. Art. D743-139-25-1Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux…
  3. Art. R743-139-26Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution…