Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société

Code de commerce · articles R743-139-29 à R743-139-31 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R743-139-29En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, des…
  2. Art. R743-139-30Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés…
  3. Art. R743-139-31La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur.