Paragraphe 3 : Du contrôle de la société

Code de commerce · articles R743-139-27 à R743-139-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R743-139-27Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect…
  2. Art. R743-139-28Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les…