Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.

Code de commerce · articles R743-30 à R743-42 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R743-30La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
  2. Art. R743-31La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont…
  3. Art. R743-32La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination…
  4. Art. R743-33I.
  5. Art. R743-34Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés…
  6. Art. R743-35Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R.
  7. Art. R743-36Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des…
  8. Art. R743-37Peuvent faire l'objet d'apports à une société :
  9. Art. R743-38Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R.
  10. Art. R743-39Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni donnés en nantissement ni vendus aux enchères publiques.
  11. Art. R743-40Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de…
  12. Art. R743-41L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
  13. Art. R743-42Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de…