Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

Code de commerce · articles R743-43 à R743-49 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R743-43Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés…
  2. Art. R743-43-1Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres…
  3. Art. R743-44Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier…
  4. Art. R743-45Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société…
  5. Art. R743-46Les articles R.
  6. Art. R743-47Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
  7. Art. R743-48Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R.
  8. Art. R743-49La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société, par téléprocédure sur le…