Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

Code de commerce · articles R743-90 à R743-110 · 22 articles

01Articles

Les 22 articles

  1. Art. R743-90Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont…
  2. Art. R743-91Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
  3. Art. R743-92Chaque associé dispose d'une seule voix.
  4. Art. R743-93En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et…
  5. Art. R743-94La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des…
  6. Art. R743-95Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
  7. Art. R743-96Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société.
  8. Art. R743-97Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article R.
  9. Art. R743-98L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles R.
  10. Art. R743-99Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  11. Art. R743-100Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour…
  12. Art. R743-101I.
  13. Art. R743-102L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues aux articles R.
  14. Art. R743-102-1Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où…
  15. Art. R743-103Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R.
  16. Art. R743-104Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du…
  17. Art. R743-105Si, pendant le délai prévu à l'article R.
  18. Art. R743-106Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des…
  19. Art. R743-107Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R.
  20. Art. R743-108La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice…
  21. Art. R743-109Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R.
  22. Art. R743-110Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation…