Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.

Code de commerce · articles R743-111 à R743-113 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R743-111L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes…
  2. Art. R743-112Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article R.
  3. Art. R743-113Par dérogation aux dispositions de l'article R.