Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.

Code de commerce · articles R743-114 à R743-119 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R743-114La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée.
  2. Art. R743-115Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société.
  3. Art. R743-116Pour l'application de l'article R.
  4. Art. R743-117Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
  5. Art. R743-118L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
  6. Art. R743-119Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant les sociétés…