Paragraphe 1 : De la constitution de la société.

Code de commerce · articles R743-121 à R743-124 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R743-121I.
  2. Art. R743-122Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R.
  3. Art. R743-123Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
  4. Art. R743-124La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R.