Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

Code de commerce · articles R743-125 à D743-132-1 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R743-125Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L.
  2. Art. R743-126Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L.
  3. Art. R743-127Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articlesR.
  4. Art. R743-128L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital…
  5. Art. R743-129Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R.
  6. Art. R743-130Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés…
  7. Art. R743-132Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R.
  8. Art. D743-132-1Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux…