Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Code de commerce · articles R743-120 à R743-134 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Art. R743-120Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'ordonnance n° 2023-77…

  2. Paragraphe 1 : De la constitution de la société.

    Art. R743-121I.
  3. Art. R743-122Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R.
  4. Art. R743-123Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
  5. Art. R743-124La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R.

  6. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

    Art. R743-125Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L.
  7. Art. R743-126Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L.
  8. Art. R743-127Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articlesR.
  9. Art. R743-128L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital…
  10. Art. R743-129Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R.
  11. Art. R743-130Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés…
  12. Art. R743-132Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R.
  13. Art. D743-132-1Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux…

  14. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.

    Art. R743-133Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous…
  15. Art. R743-134Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans…