Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.

Code de commerce · articles R743-133 à R743-134 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R743-133Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous…
  2. Art. R743-134Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans…