Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
Code de commerce · articles R743-135 à R743-139 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R743-135Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de…
- Art. R743-136La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R.
- Art. R743-137En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur…
- Art. R743-138La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Art. R743-139En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du…