Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail

Code de commerce · articles R743-139-12 à R743-139-14 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R743-139-12Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête…
  2. Art. R743-139-13Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa…
  3. Art. R743-139-14Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au…