Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail

Code de commerce · articles R743-139-15 à R743-139-20-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R743-139-15L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du…
  2. Art. R743-139-16La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au…
  3. Art. R743-139-17Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salarié est soumis à l'avis d'une commission nationale composée comme suit :
  4. Art. R743-139-18Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  5. Art. R743-139-19Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles…
  6. Art. R743-139-20Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par…
  7. Art. R743-139-20-1La limite d'âge prévue à l'article L.