Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Code de commerce · articles R752-4 à R752-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R752-4La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée :
  2. Art. R752-5La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.
  3. Art. R752-6I.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L.
  4. Art. R752-6-1I.-L'habilitation prévue au III de l'article L.
  5. Art. R752-6-2I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures.
  6. Art. R752-6-3I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
  7. Art. R752-7La demande précise, outre les éléments prévus à l'article R.
  8. Art. R752-8Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier électronique.