Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Code de commerce · articles R752-9 à R752-10-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R752-9Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R.
  2. Art. R752-10Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R.
  3. Art. R752-10-1Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission…