Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial

Code de commerce · articles R752-13 à R752-20 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R752-13I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale…
  2. Art. R752-14La commission entend le demandeur.
  3. Art. R752-15La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
  4. Art. R752-16La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
  5. Art. R752-17Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
  6. Art. R752-18Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont…
  7. Art. R752-19Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est :
  8. Art. R752-20Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration…