Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Code de commerce · articles R752-29-1 à R752-29-9 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R752-29-1La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet…
- Art. R752-29-2Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au…
- Art. R752-29-3Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. R752-29-4Les communications prévues aux articles R.
- Art. R752-29-5L'arrêté de suspension prévu aux articles R.
- Art. R752-29-6Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut…
- Art. R752-29-7Les arrêtés prévus aux articles R.
- Art. R752-29-8Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données…
- Art. R752-29-9La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.