Sous-section 1 : De la conformité

Code de commerce · articles R752-44 à R752-44-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R752-44Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :
  2. Art. R752-44-1Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L.