Sous-section 2 : De l'habilitation

Code de commerce · articles R752-44-2 à R752-44-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R752-44-2L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R752-44-3Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
  3. Art. R752-44-4La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
  4. Art. R752-44-5L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
  5. Art. R752-44-6L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.
  6. Art. R752-44-7En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement…