Sous-section 3 : Du certificat de conformité

Code de commerce · articles R752-44-8 à R752-44-13 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R752-44-8Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
  2. Art. R752-44-9Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.
  3. Art. R752-44-10Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de…
  4. Art. R752-44-11Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. R752-44-12Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.
  6. Art. R752-44-13Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération…