Sous-section 1 : Du périmètre de référence.

Code de commerce · articles R761-7 à R761-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R761-7Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département.
  2. Art. R761-8Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R.
  3. Art. R761-9La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.