Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence

Code de commerce · articles R761-10 à R761-12-7 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R761-10Les autorisations mentionnées à l'article L.
  2. Art. R761-11Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R761-12Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L.
  4. Art. R761-12-1La demande d'autorisation comprend deux parties.
  5. Art. R761-12-2Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de…
  6. Art. R761-12-3Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois.
  7. Art. R761-12-4Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article R.
  8. Art. R761-12-5Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article R.
  9. Art. R761-12-6La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.
  10. Art. R761-12-7A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée.