Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.

Code de commerce · articles R761-13 à R761-21 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R761-13Le marché est clos.
  2. Art. R761-14Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :
  3. Art. R761-15Les usagers mentionnés au 1° de l'article R.
  4. Art. R761-16Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :
  5. Art. R761-17Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché.
  6. Art. R761-18Un conseil de discipline est institué dans chaque marché.
  7. Art. R761-19Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché.
  8. Art. R761-20Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.
  9. Art. R761-21En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire.