Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.

Code de commerce · articles R761-22 à R761-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R761-22L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire.
  2. Art. R761-23L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R761-24Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses…