Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.

Code de commerce · articles R814-50 à R814-52 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R814-50Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de discipline.
  2. Art. R814-51Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent…
  3. Art. R814-52Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile…