Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13

Code de commerce · articles R821-52 à R821-55 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R821-52La période de stage mentionnée au 2° du I de l'article L.
  2. Art. R821-53Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L.
  3. Art. R821-54En application des dispositions du II de l'article L.
  4. Art. R821-55Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L.