Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Code de commerce · articles R821-56 à R821-67 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

    Art. R821-56L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L.
  2. Art. R821-57La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute autorité.
  3. Art. R821-58La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R.
  4. Art. R821-59La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit.
  5. Art. R821-60La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L.
  6. Art. R821-61Les listes mentionnées aux I et II de l'article L.
  7. Art. R821-62La liste mentionnée au I de l'article L.
  8. Art. R821-63La liste mentionnée au II de l'article L.
  9. Art. R821-64Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au…
  10. Art. R821-65Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L.

  11. Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13

    Art. R821-66Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.
  12. Art. R821-67La Haute autorité publie sur son site internet les listes mentionnées au III et au IV de l'article L.