Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Code de commerce · articles R821-69 à R821-80 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R821-69Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.
  2. Art. R821-70La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue prévue à l'article L.
  3. Art. R821-71La formation continue particulière prévue au II de l'article L.
  4. Art. R821-72Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de…
  5. Art. R821-73Les personnes physiques qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de naissance ou nom d'usage, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
  6. Art. R821-74Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du…
  7. Art. R821-75I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L.
  8. Art. R821-76Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement d'une ou des deux listes mentionnées aux I et II de l'article L.
  9. Art. R821-77La Haute autorité fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste, s'il apparaît que sa nouvelle activité ou son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux…
  10. Art. R821-78Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R.
  11. Art. R821-79Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont le retrait de la liste a été accepté, qui ont été inscrits sur la liste…
  12. Art. R821-80La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome…