Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation

Code de commerce · articles R821-114 à R821-119 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R821-114La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée.
  2. Art. R821-115La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les…
  3. Art. R821-116La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.
  4. Art. R821-117Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés.
  5. Art. R821-118Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
  6. Art. R821-119Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation.