Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Code de commerce · articles R821-146 à R821-153 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R821-146Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.
- Art. R821-147Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous…
- Art. R821-148En dehors des pièces mentionnées à l'article R.
- Art. D821-148-1Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement…
- Art. R821-149L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
- Art. R821-150Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité…
- Art. R821-151La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
- Art. R821-152Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce…
- Art. R821-153Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la…