Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité

Code de commerce · articles R821-180 à R821-183 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R821-180Dans leur rapport relatif à la certification des comptes destiné à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R.
  2. Art. D821-181Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. D821-182Dans leur rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné au II de l'article L.
  4. Art. R821-183Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article L.