Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
Code de commerce · articles R822-1 à D822-4 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R822-1Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R.
- Art. R822-1-1Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article L.
- Art. R822-2Le stage professionnel prévu au 6° de l'article L.
- Art. R822-3Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article L.
- Art. D822-4Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R.