Sous-section 1 : De l'inscription

Code de commerce · articles R822-1 à R822-11 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité

    Art. R822-1Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R.
  2. Art. R822-1-1Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article L.
  3. Art. R822-2Le stage professionnel prévu au 6° de l'article L.
  4. Art. R822-3Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  5. Art. D822-4Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R.

  6. Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

    Art. R822-5La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité français d'accréditation en application de l'article L.
  7. Art. R822-6La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.
  8. Art. R822-7Les dispositions de l'article R.
  9. Art. R822-8Les listes mentionnées aux articles L.
  10. Art. R822-9I.-La liste mentionnée à l'article L.
  11. Art. R822-10Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par…

  12. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

    Art. R822-11Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.