Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Code de commerce · articles R822-5 à R822-10 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R822-5La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité français d'accréditation en application de l'article L.
- Art. R822-6La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.
- Art. R822-7Les dispositions de l'article R.
- Art. R822-8Les listes mentionnées aux articles L.
- Art. R822-9I.-La liste mentionnée à l'article L.
- Art. R822-10Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par…