Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

Code de la consommation · articles L120-1 à L120-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section unique : Vente de produits sans emballage

    Art. L120-1La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables.
  2. Art. L120-2Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.