Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

Code de la consommation · articles L121-1 à L121-24 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Section 1 : Pratiques commerciales déloyales

    Art. L121-1Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

  2. Section 1 : Pratiques commerciales déloyales › Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

    Art. L121-2Cet article définit les situations dans lesquelles une pratique commerciale est considérée comme trompeuse.
  3. Art. L121-3Cet article dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle omet, cache ou présente de façon peu claire une information substantielle (importante) que le consommateur a besoin pour…
  4. Art. L121-4Sont réputées trompeuses, au sens des articles L.
  5. Art. L121-5Cet article dispose que les règles sur les pratiques commerciales trompeuses, prévues aux articles L.

  6. Section 1 : Pratiques commerciales déloyales › Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

    Art. L121-6Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
  7. Art. L121-7Sont réputées agressives au sens de l'article L.

  8. Section 2 : Abus de faiblesse

    Art. L121-8Cet article interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne, lors d'une visite à domicile, pour lui faire signer un engagement (au comptant ou à crédit, quelle qu'en soit la forme).
  9. Art. L121-9Cet article interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir d'elle des engagements (par exemple signer un contrat), dans certaines circonstances précises listées par…
  10. Art. L121-10Cet article interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir d'elle, sans contrepartie réelle (c'est-à-dire sans rien lui donner en échange de valeur équivalente), la…

  11. Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services

    Art. L121-11Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;

  12. Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

    Art. L121-12Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que…
  13. Art. L121-13Les dispositions de l'article L.
  14. Art. L121-14Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

  15. Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"

    Art. L121-15Sont interdits :

  16. Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

    Art. L121-16Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas…

  17. Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

    Art. L121-17Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter…
  18. Art. L121-18Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

  19. Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes

    Art. L121-19Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou…

  20. Section 9 : Loteries publicitaires

    Art. L121-20Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L.

  21. Section 10 : Frais de recouvrement

    Art. L121-21Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L.

  22. Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées

    Art. L121-22Est interdite toute publicité portant :

  23. Section 12 : Blocage géographique injustifié

    Art. L121-23Sous réserve des dispositions de l'article L.

  24. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

    Art. L121-24Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de…