Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Code de la consommation · articles L121-12 à L121-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L121-12Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que…
  2. Art. L121-13Les dispositions de l'article L.
  3. Art. L121-14Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.