Section 1 : Publicité comparative
Code de la consommation · articles L122-1 à L122-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L122-1Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
- Art. L122-2La publicité comparative ne peut :
- Art. L122-3Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou…
- Art. L122-4Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L.
- Art. L122-5L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations…
- Art. L122-6Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L.
- Art. L122-7Les modalités d'application des articles L.