Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Code de la consommation · articles L122-8 à L122-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L122-8Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique…
  2. Art. L122-9Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours…
  3. Art. L122-10Les dispositions des articles L.