Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation · articles L131-1 à L131-4 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L131-1Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L.
- Art. L131-1-1Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L.
- Art. L131-2Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L.
- Art. L131-3Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L.
- Art. L131-3-1Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L.
- Art. L131-4Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L.