Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

Code de la consommation · articles L131-5 à L131-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L131-5Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  2. Art. L131-6Tout manquement aux dispositions des articles L.
  3. Art. L131-7Tout manquement aux dispositions de l'article L.