Chapitre Ier : Information des consommateurs

Code de la consommation · articles L131-1 à L131-7 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle

    Art. L131-1Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L.
  2. Art. L131-1-1Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L.
  3. Art. L131-2Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L.
  4. Art. L131-3Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L.
  5. Art. L131-3-1Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L.
  6. Art. L131-4Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L.

  7. Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

    Art. L131-5Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  8. Art. L131-6Tout manquement aux dispositions des articles L.
  9. Art. L131-7Tout manquement aux dispositions de l'article L.